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La communication de documents administratifs
Contact : La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des données publiques de Cap l’Orient agglomération est Mme Agnès ALLIO, responsable du service des affaires juridiques.
Vous pouvez adresser vos demandes de communication de documents soit par voie postale, soit par courriel à l’adresse suivante : capl@agglo-lorient.fr
Après expiration de leur durée d’utilité administrative, les documents sont triés et archivés par la collectivité. Ils sont alors consultables sur rendez-vous auprès du service archives / documentation.
Support de communication :
La copie d’un document peut vous être délivrée, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par messagerie électronique (sous réserve de capacité de transfert des fichiers en raison de leur taille).
Tarifs de reproduction :
Les tarifs en vigueur (délibération du 11 décembre 2009 pour l’année 2010) sont :
- feuille A4 noir et blanc – simple face : 0,10 €
- feuille A4 noir et blanc – recto-verso : 0,20 €
- feuille A3 noir et blanc – simple face : 0,20 €
- feuille A3 noir et blanc – recto-verso : 0,40 €
- copie couleur / plan couleur : facturation au coût réel
- numérisation et/ou gravage par image (format A4 noir et blanc) : 2,10 €
- CDRom : 2,20 €
S’y ajoutent, si besoin, les frais d’envoi postal facturés au coût réel.
Les règles applicables à la communication des documents administratifs :
Conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, pour être communicable, le document produit ou reçu par l’administration doit être existant et achevé. Les documents préparatoires à une décision ne sont communicables que lorsque la décision de l’administration est intervenue. Cependant, cette restriction ne porte pas sur les informations relatives à l’environnement figurant dans un document préparatoire à une décision : elles sont communicables dès lors que le document est achevé.
Les règles applicables à la réutilisation des informations publiques :
Pour être réutilisables, les informations publiques figurant dans les documents produits ou reçus par l’administration ne doivent pas :
- être non communicables en vertu d’une loi,
- contenir des informations ayant trait à l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial de l’administration,
- faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle de la part d’un tiers.
La réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel n’est possible que :
- si la personne concernée y a consenti,
- si les données ont été anonymisées,
- si une disposition législative ou réglementaire le permet.
Les informations publiques consultables sur notre site :
la liste des subventions allouées aux associations et fondations pour l’année en cours
les principaux documents élaborés ou détenus par Cap l’Orient :
les informations environnementales :
Pour toute information supplémentaire concernant la communication des documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site de la CADA
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