Publication par voie électronique des subventions versées en 2006

• En application du décret d'application n° 2006-887, une liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire, ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé, doit être publié sur un site d'information relié au réseau internet ou tout autre support numérique.
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Ratios du compte administratif 2006

• En application du code général des collectivités locales, les données statistiques sur la situation financière des collectivités locales d'une collectivité publique de plus de 3 000 habitants doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité.
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